Conseil d’Etat annule dispositif bonus-malus

En septembre 2019, 10 OP réclamaient une annulation du décret du 26 juillet concernant l’assurance chômage.

Le 25 novembre dernier, le Conseil d’Etat rend son verdict. Finalement, le CE annule le dispositif bonus-malus dès le 1er janvier 2021.

En effet, le décret du 26 juillet 2019 instaurait un dispositif de modulation de la contribution patronale « bonus-malus ».

Celui-ci visait à pénaliser le recours aux « contrats courts » et lutter contre la précarité de l’emploi.

Cependant, le décret visait toutes les ruptures de contrats de travail donnant lieu à une inscription à Pôle Emploi, CDI inclus.

Pour finir, dans un de communiqué de presse, les organisations patronales saluent cette annulation « juste ». En effet, celle-ci permettra de se concentrer sur l’ activité économique de leurs entreprises sans être pénalisées par un dispositif bonus-malus.