Pour commencer, TLF nous informe dans un communiqué qu’une requête en annulation devant le Conseil d’Etat a été déposée. En effet, 9 organisations professionnelles (OP) veulent faire annuler le dispositif bonus-malus du décret n° 2019-797. D’après les OP, cette mesure fragilisera la compétitivité de 7 secteurs d’activités.
Dispositif bonus-malus : 9 OP déposent une requête en annulation
Les organisations professionnelles estiment que le gouvernement est resté sourd sur les réalités de leurs métiers et sur les conséquences de cette taxe. Par conséquent, 9 organisations professionnelles introduisaient le 27 septembre un recours auprès du Conseil d’Etat. Ainsi, elles contestent les dispositions relatives au « bonus-malus ».
De plus, les OP démontrent l’atteinte au principe d’égalité et l’incompétence négative dans la mesure où ce décret laisse un pouvoir quasi discrétionnaire pour appliquer le dispositif.
Finalement, les 9 organisations professionnelles remettent en cause la méthode et le fondement juridique du dispositif.
Les 9 organisations professionnelles dépositaires d’un recours
Voici les 9 organisations professionnelles ayant déposé un recours auprès du Conseil d’Etat :