Réforme du paquet mobilité : la position de l’OTRE

Paquet routier : la position de l’OTRE

La réforme du paquet mobilité est d’actualité au sein des pays de l’union européenne. La position de l’OTRE sur l’Europe des transports concernant la réforme en cours est relaté dans un document de 25 pages.

Dans cette synthèse concernant le paquet mobilité, l’OTRE manifeste son inquiétude sur plusieurs points notamment sur « des abus et des fraudes affectant les règles sociales, celles relatives à la sécurité routière, et celles liées au droit du travail ».

Pour l’OTRE, la France doit rester ferme avec la Commission européenne sur :

Le cabotage et son contrôle, sur le détachement de travailleur et son contrôle, sur les conditions de vie et de travail des chauffeurs, sur les VUL et sur la tarification des infrastructures.

Paquet mobilité : le cabotage et son contrôle

L’OTRE fait un bref rappel sur ce qu’est le cabotage et précise que « La Commission propose de supprimer le nombre d’opérations de cabotage et de réduire, dans le même temps, la période pour effectuer celles-ci. »

L’organisation patronale est fermement opposée à la suppression du nombre maximal de cabotage ou à son assouplissement tant qu’il n’y a pas de contrôle efficace sur les règles applicables. Pour cela, l’OTRE préconise une période autorisée de 7 jours avec un respect du nombre d’opérations par période et veut instaurer une période de carence entre deux cabotages.

Concernant les contrôles des règles du cabotage, l’OTRE généraliser les lettres de voitures électroniques à l’international et lors des opérations de cabotage pour une traçabilité du véhicule et pour limiter la fraude liée aux documents papiers. L’OTRE propose aussi l’obligation d’utilisation d’un tachygraphe nouvelle génération ou l’obligation d’une déclaration dématérialisée pour les opérations de cabotage. En cas d’infraction pour éviter toute récidive, l’organisation patronale préconise une forte augmentation des amendes ou l’immobilisation du véhicule.

Paquet mobilité : le travailleur détaché

Dans sa synthèse, l’OTRE soulève les inégalités portant sur la rémunération, le temps de travail d’un conducteur européen : « La même heure de conduite, dans le même camion, sur la même route, avec la même marchandise coûte 8 ou 33 €/h selon que le conducteur est employé par une société bulgare ou belge, soit un facteur 4. De tels différentiels de compétitivité sont trop grands pour coexister sur un même marché concurrentiel. »

Concrètement, l’OTRE souhaite « l’application des normes sociales du pays d’accueil dès le premier jour de l’opération de transport (Respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de salaire minimum, durée du travail, repos compensateurs ou encore les règles relatives à la santé et la sécurité) » et précise « que les frais de déplacements ne sont pas soumis à charge sociale et qu’ils représentent 23% de la rémunération totale des conducteurs français, contre 61% pour un conducteur polonais ou 76% pour un conducteur bulgare. Les indemnités de déplacements ne constituent donc pas un élément de rémunération, mais une indemnisation venant compenser des frais relatifs au repas et au découcher. Elles doivent exclues du calcul de la rémunération. »

Concernant les conditions de vie et de travail, l’OTRE est défavorable à l’assouplissement des temps de repos comme le préconise la CE. L’organisation patronale estime que c’est une dégradation des conditions de travail du conducteur qui risque d’accroître le nombre d’accidents.