Les propositions du gouvernement sur le compte pénibilité

compte prevention penibiliteC’est ce mardi 26 mai que le Premier Ministre, Manuel Valls, a reçu un rapport réalisé par Christophe Sirugue, Gérard Huot et Michel de Virville afin de faire des propositions du gouvernement sur le compte personnel de prévention de la pénibilité simplifié dans le cadre de la réforme des retraites.

Pour rappel, le compte pénibilité a été crée par la loi du 20 janvier 2014 pour protéger les salariés exposés à des travaux pénibles arrivant à l’âge de la retraite dans des conditions physiques dégradées. Depuis janvier 2015, 4 critères de pénibilité sont entrés en vigueur: travail de nuit, travail répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare, il reste 6 critères (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit) qui devraient entrer en vigueur d’ici juillet 2016.

Dans ce rapport, il relève que le principal problème posé est « l’application complexe de certains des critères d’expositions à la pénibilité » dans les TPE et PME, notamment.

Parmi les propositions de simplification, on peut lire:

  1. « Pour évaluer l’exposition de ses salariés, l’employeur pourra donc se contenter d’appliquer le référentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. Ils n’aura plus, pour ces facteurs, de mesures individuelles à accomplir.
     
  2. Pour laisser aux organisations professionnelles le temps nécessaire à l’établissement, à l’homologation et à l’appropriation de ces référentiels, l’entrée en vigueur des 6 facteurs de pénibilité restants sera fixée au 1er juillet 2016. Afin que ce décalage ne pénalise pas les salariés concernés en 2016, ceux-ci bénéficieront exceptionnellement pour le second semestre 2016 des points équivalent à une année entière
     
  3. Pour simplifier les formalités liées au compte pénibilité, le Gouvernement retient la proposition concernant l’établissement et la transmission des fiches individuelles, qui concentrent aujourd’hui les craintes de beaucoup de petites entreprises : cette obligation ne reposera plus sur l’employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise. Celui-ci se contentera de déclarer en fin d’année à la caisse de retraite les salariés exposés, et la caisse de retraite se chargera d’informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient. 
     
  4. Le Gouvernement reprendra également les propositions du rapport de modifier la définition de certains facteurs, pour la rendre plus précise. 
     
  5. S’agissant du facteur de pénibilité « gestes répétitifs », le Gouvernement souhaite que les travaux soient approfondis pour aboutir à une définition opérationnelle plus satisfaisante. Une mission particulière sur ce facteur  sera conduite afin de formuler d’ici  la fin du mois de juillet des propositions permettant d’adapter sa définition à la réalité du travail dans les entreprises industrielles.
     
  6. Enfin, le Gouvernement souscrit pleinement à la proposition des rapporteurs de mettre un accent fort sur la prévention de la pénibilité, par une adaptation des outils et des organisations du travail. Le futur plan santé au travail en cours d’élaboration en fera un axe essentiel de la politique des pouvoirs publics, de la sécurité sociale et des partenaires sociaux.Le Gouvernement déposera aujourd’hui-même des amendements au projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi pour concrétiser ces décisions et faire évoluer le dispositif dans la direction de la simplicité et de la sécurité, au bénéfice des employeurs et des salariés. »

Pour Manuel Valls »Avec ces mesures fortes et immédiates, le gouvernement répond aux principales inquiétudes des entreprises par une profonde simplification et sécurisation du dispositif, sans remettre en cause les nouveaux droits créés pour les salariés concernés par des situations de travail pénibles. »

 

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