La FNTR fait le point sur les ordonnances de la réforme du code du travail

Les principaux points concernant les ordonnances de la réforme du code du travail

Dans son actualité, la FNTR fait le point sur les ordonnances de la réforme du code du travail. Alors que la réforme a été validée par le conseil constitutionnel, voici ce qu’il faut retenir sur les ordonnances de la réforme du code du travail qui a pour objectif de donner plus de flexibilité aux entreprises pour relancer l’emploi.
Ces 5 ordonnances de la réforme du code du travail prévoient une série de mesures concernant particulièrement les TPE et PME :

  • « La possibilité dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés ;
  • La possibilité dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui n’ont pas d’élu du personnel, de négocier avec les salariés sur tous les sujets ;
  • La suppression de certaines obligations en matière de déclaration administrative sur la pénibilité.

Les ordonnances prévoient également une réforme du droit sur les principaux points suivants :

  • La possibilité de négocier des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité ;
  • La possibilité pour les entreprises de négocier à leur niveau, l’agenda social, les consultations, les modalités d’information qui les concernent ;
  • La fusion dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés des fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une seule instance, le conseil social et économique (CSE) ;
  • La possibilité de mettre en place, par accord majoritaire, un conseil d’entreprise intégrant l’ensemble des fonctions de représentant du personnel (information, consultation, négociation) ;
  • L’instauration de la rupture conventionnelle collective ;
  • La négociation et la mise en place, par accord de branche, de règles encadrant les CDD ;
  • La négociation et la mise en place, par accord de branche, de règles relatives aux conditions de recours aux contrats de chantier ;
  • Une appréciation du motif économique, en cas de licenciement, limitée au seul territoire national (fin de la solidarité des filiales étrangères avec la filiale française en difficulté).

Enfin, les modifications suivantes sont introduites :

  • Les accords d’entreprise devront être majoritaires à partir du 1er mai 2018 ;
  • Le cadre juridique du télétravail sera sécurisé (notamment par une prise en charge des accidents du travail dans les mêmes conditions que ceux survenant dans les locaux de l’employeur) ;
  • Les indemnités de licenciement passeront à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (au lieu d’1/5 actuellement) ;
  • Les dommages et intérêts, en cas de litige, devront respecter un montant plafond et, pour les salariés de TPE, un montant plancher ;
  • Le compte personnel de formation sera alimenté par 100 heures de formation financées par l’employeur en cas de licenciement consécutif au refus d’un accord majoritaire. »