PLF 2019 : la FNTR annonce des avancées sur la fiscalité des entrepôts

PLF 2019 : des avancées sur la fiscalité foncière des entreprises

L’Assemblée Nationale adoptait le 28 décembre dernier le PLF 2019. En 2017, la FNTR s’insurgeait sur les incertitudes concernant la fiscalité foncière des entrepôts. Finalement, il faudra 3 ans pour amender l’article 56 du PLF 2019, devenu l’article 156 dans la version définitive. Pour la FNTR, on note des avancées sur la fiscalité des entrepôts.

PLF 2019 : des avancées sur la fiscalité des entrepôts

Pour commencer, le TRM obtient la clarification de la loi et du Code Général des Impôts sur la fiscalité foncière. Celle-ci concerne les bâtiments de stockage et logistique. En effet, les requalifications provenaient de l’absence de définition précise de la notion d’activité logistique ou d’établissement industriel.

Finalement, la loi PLF 2019 prévoit pour la fiscalité des entrepôts :

  • « un seuil de 500.000€ d’outillage et de matériel en deçà duquel un établissement n’est fiscalement pas considéré comme « industriel »
  • un lissage sur 6 ans an cas de l’augmentation de l’imposition résultant d’une requalification
  • l’introduction d’un principe de non rétroactivité des requalifications sur les trois années précédentes ».

Fiscalité des entrepôts : les points d’insatisfaction PLF 2019

Néanmoins, il demeure des points d’insatisfaction pour le patronat routier. En effet, la jurisprudence qui permettait à l’administration fiscale la requalification d’entrepôts en établissements industriels figure dans la loi. De plus, les propriétaires des bâtiments et terrains devront établir une déclaration avant le 1er juillet 2019. Cette déclaration permettra une appréciation des conséquences  d’un changement des modalités d’évaluation des bâtiments et terrains classés « industriels » ; Finalement, « un nouveau rapport sur le sujet devra être remis par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 1er avril 2020. »Ainsi, le rapport servira de base aux aménagements du régime fiscal des bâtiments de prestations logistiques.