Remboursement partiel forfaitaire de la TICPE en 2012

TICPELa circulaire qui fixe les taux de remboursements de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) est parue le 7 février dernier (circulaire n°13-008 du 7 février 2013) et le taux affiché pour le second semestre 2012 sur le gazole est de 2,97 €/hl contre 4,75 €/hl  au premier semestre 2012.

Dans un communiqué de presse en date du 8 février, l’OTRE dénonçait cette mesure jugée scandaleuse en précisant que la circulaire était contraire  à l’article 265 septies du code des douanes. Le 1é février dernier, l’OTRE a décidé de contester le remboursement partiel forfaitaire de la TICPE (ex TIPP) 2012 après du Ministre des finances, du Premier Ministre et si besoin devant les tribunaux.

De son côté, la FNTR a saisi la direction des douanes pour dénoncer les taux de remboursements de la TICPE effectués sans concertation des professionnels de transport concernés.

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