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Étiquette : TICPE
La TICPE pour taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques peut être remboursée partiellement par les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs. Le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) peut être demandée par les entreprises de transport routier de marchandises.
La TICPE c’est quoi ?
La TIPP (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Pétroliers) a été remplacée en 2011 par la TICPE. Depuis 2006 le montant de TICPE possède une réfaction d’un montant de 1,77 €/hl pour les supercarburants et de 1,15 €/hl pour le gazole. Depuis le 1er janvier 2007, les régions peuvent décider d’une fraction de TICPE à appliquer dans leur ressort territorial dans la limite de 1,77 €/hl pour les supercarburants et de 1,15 €/hl pour le gazole. En outre, depuis 2011, les conseils régionaux et l’Assemblée de Corse peuvent majorer la TICPE applicable aux carburants vendus sur leur territoire dans la limite de 0,73 €/hl pour les supercarburants et de 1,35 €/hl pour le gazole afin d’assurer le financement de grands projets d’infrastructures de transports alternatifs à la route ou de programmes destinés à améliorer les transports en Ile-de-France. A noter que Pour la Corse, la TICPE fait l’objet d’une réfaction de 1€/hl pour les supercarburants.
Remboursement de la TICPE
Pour obtenir le remboursement de la TICPE les entreprises de transport routier doivent remplir et retourner le formulaire Cerfa 13693-04. Pour télécharger votre demande de remboursement de la TICPE c’est ici.
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