Clarification de la modification du délai de reprise de l’administration douanière

FNTRSur le site de la FNTR mis en ligne le 23 février dernier, la fédération patronale du transport routier a clarifié la modification du délai de reprise de l’administration douanière en se basant sur la circulaire publiée le 8 février visant à clarifier l’article 92 de la Loi de Finance Rectificative (LFR) pour 2015.

Après avoir fait un bref rappel sur le délai de reprise qui est  » le délai pendant lequel l’administration fiscale est en droit, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle, d’établir une imposition supplémentaire pour rectifier les omissions déclaratives ou les erreurs de base d’imposition« , la FNTR a précisé que « Les dispositions s’appliqueront à compter du 1er mai 2016 mais toucheront toutes les infractions non prescrites dont les faits générateurs remontent au plus tard au 1er mai 2013« . Le délai du droit de reprise des taxes nationales (TVA, TGAP, TICPE) recouvrées selon le code des douanes, reste à 3 ans. L’action en recouvrement de l’administration portant sur le montant des droits de douane à l’importation ou à l’exportation est de 3 à 5 ans. Il faut savoir qu’à partir du 1er mai 2016, les contrôles de l’administration douanière seront limités à 10 ans et ne pourront être prolongés. Cependant, la FNTR insiste sur le fait qu’au cas où « l’existence d’une créance de droits de douane ou de taxes est révélée, l’administration douanière pourra revenir sur les opérations effectuées dans les 10 années précédentes plus l’année en cours. »Il est donc important de conserver les justificatifs pour les transporteurs et les commissionnaires pour une période de 10 ans.

 

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