Remboursement de la ristourne gazole (TICPE), rappel des règles

FNTRLa FNTR a tenu à faire un rappel sur les modalités du dispositif du remboursement de la ristourne gazole (TICPE) notamment sur l’obligation de justifier l’immatriculation du véhicule.

Sur le site, on peut lire que  » les justificatifs doivent être conservés dans l’entreprise pour être présentés en cas de contrôle a posteriori par l’administration douanière. Ces pièces justificatives doivent dorénavant être conservées par véhicule pendant dix ans (au lieu de 3 ans) à compter de la date de dépôt de la demande de remboursement. D’autre part, pour les douanes, il est impératif que les justificatifs d’achat de carburant comportent le numéro d’immatriculation de chaque véhicule au titre duquel le remboursement de la TICPE est demandé.

Les tickets d’achat de carburant produits automatiquement qui ne reprennent pas le numéro d’immatriculation du véhicule ne sont donc pas valables. »

Remboursement de la ristourne gazole, comment ça marche ?

Premier cas : approvisionnement  dans une station avec/ ou sans carte carburant (type AS24, DKV, TOTAL…)

Lors d’un achat en station service hors carte carburant (paiement par CB par exemple), le conducteur devra avoir une facture en bonne et due forme par le pompiste qui servira de justificatif pour le remboursement de la ristourne gazole.

Ces factures émises individuellement par les pompistes, ou les relevés de carte d’abonnement, devront comporter :

  • la date et lieu d’achat du carburant
  • la nature du carburant, le volume acheté, l’unité de volume
  • le montant HT, le montant TTC et montant de la TVA
  • l’immatriculation du véhicule

Deuxième cas : approvisionnement à une cuve privative

Dans ce cas, les moyens de justification les plus appropriés sont :

  • un volucompteur sur la cuve
  •  l’existence d’un document de suivi des approvisionnements( manuel ou informatisé)

La FNTR rappelle que « L’absence de justificatifs ou la présentation de justificatifs faux, falsifiés, incomplets ou inapplicables, sera sanctionnée par le remboursement à l’administration, des montants perçus au titre du remboursement (exigibilité immédiate du montant de la TICPE qui a été remboursé).Si le contrôle devait être effectué avant le remboursement effectif, celui-ci serait refusé par l’administration. »

Le remboursement de la ristourne gazole est soumise à des règles qu’il convient de respecter.

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