Sur le site Officiel de l’administration française Service-Public-Pro.fr, on peut lire que selon les articles articles 265 septies et octies du code des douanes « Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs peuvent bénéficier, sur une base forfaitaire et sur demande de leur part, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d’un semestre, utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle. »
Transport routier de marchandises: quels véhicules permettent un remboursement ?
« Il doit s’agir d’un véhicule routier de plus de 7,5 tonnes, équipé pour le transport de marchandises, c’est-à-dire munis d’une benne, d’une remorque, d’une citerne, d’un plateau ou d’éléments de fixation d’un conteneur : tracteur routier (TRR) et camion (CAM), sous les catégories N2 et N3.
Sont aussi concernés les camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane), les camions utilisés par les auto-écoles, les camions bétonnières, les camions de déménagement, les bennes à ordures, les bétaillères, les porte-bateaux, les porte-voitures, les véhicules transportant des gravats sur des chantiers, les balayeuses, les véhicules utilisés par les convoyeurs de fonds… »
Transport routier: quelles sont les conditions ?
« Le remboursement est accordé selon les conditions suivantes :
- l’entreprise est établie en France ou dans un État de l’Union européenne,
- les véhicules doivent être immatriculés dans l’Union européenne,
- la demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France,
- l’entreprise peut être de droit privé ou public, mais soumise au droit commercial (activité de service public à caractère industriel et commercial),
- le gazole acquis doit avoir été soumis à la TICPE, ce qui exclut les départements d’outre-mer où la TICPE n’est pas applicable.
Le demandeur du remboursement doit être :
- soit propriétaire du véhicule au dernier jour du semestre, période pour laquelle le remboursement est demandé : son nom ou sa raison sociale
doit figurer sur le certificat d’immatriculation du véhicule, - soit titulaire d’un contrat de crédit-bail,
- soit titulaire d’un contrat de location de plus de 2 ans (sauf si l’exploitation du véhicule a cessé au cours du semestre).
Le locataire, titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location, est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement, à condition qu’il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.
Les entreprises locataires d’un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement, mais il est accepté que le propriétaire demande, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des modalités dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement. »
Transport routier: taux de remboursement
« Ce remboursement est calculé au choix de l’entreprise :
- soit en appliquant les taux régionaux : la différence entre le taux plancher de 43,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat, détaillé dans le tableau, est appliquée au volume de gazole utilisé,
- soit en appliquant le taux forfaitaire (uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes) : un taux forfaitaire* de remboursement, calculé en pondérant les différents taux en vigueur dans chaque région, est appliqué au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions. »
| Régions | Corse et Poitou-Charentes | Île-de-France et Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA) | Rhône-Alpes | Autres régions | * Taux forfaitaire |
|---|---|---|---|---|---|
| 2015 | 2,48 € | 4,98 € | 4,98 € | 4,98 € | 4,87 € |
| 2014 | 2,5 € | 5 € | 5 € | 5 € | 4,89 € |
| 2nd semestre 2013 | 2,5 € | 5 € | 3,65 € | 5 € | 4,74 € |
| 1er semestre 2013 | 2,44 € | 4,94 € | 3,59 € | 4,94 € | 4,69 € |
Transport routier: formalités
« La demande doit être déposée pour chaque semestre a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (et non pas d’une estimation de consommation moyenne).
Le formulaire peut être déposé en 1 exemplaire au bureau des douanes jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit : un remboursement des dépenses engagées entre le 1er janvier et le 30 juin 2016, par exemple, peut être demandé à partir du 1er juillet 2016 jusqu’au 31 décembre 2018.
Il est possible de déposer, de façon simultanée, plusieurs demandes relevant de semestres différents.
Si l’opérateur exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), il doit déposer 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres doit y être indiqué sans décimale. »
Vous pouvez accéder directement au formulaire Cerfa n°13693*04 sur le site www.service-public.fr.