Deux nouvelles infractions lors du repos en cabine (décret)

Depuis le 27 août, un décret ajoute deux nouvelles infractions sur le temps de repos des conducteurs. Il s’agit du décret n°2020-1088 du 24 août 2020 publié au Journal Officiel du 26 août 2020, applicable dès le 27 août.

Désormais, l’article R3315-10 du Code des transports prévoit une amende pour les contraventions de la 4ème classe (750 euros).

Premièrement dans le cas d’un « Dépassement de moins de douze heures de l’obligation de prise d’un repos hebdomadaire après six périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent ; »

Ensuite, l‘article R 3315-11 du code des transports prévoit une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1500 euros). C’est le cas lors d’un « Dépassement de douze heures ou plus de l’obligation de prise d’un repos hebdomadaire après six périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent ».