Transport de marchandises : le décret sur la taxe poids lourds paru au Journal Officiel le 6 mai

Le Journal Officiel en date du 6 mai 2012 nous dévoilait le décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 ‘relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l’instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises’. Pour rappel, l’objectif de ce décret est de définir les modalités de majoration du prix du transport liée à la mise en place de l’écotaxe poids lourds en tenant compte du transport express, du transport de lots complets, de lots partiels et des spécificités des entreprises de transports.

Dans l’article 1 du décret n° 2012-670 du 4 mai 2012, on peut lire : « Lorsque l’opération de transport routier de marchandises est réalisée par un ou plusieurs véhicules utilisés pour le compte d’un donneur d’ordres unique, la majoration du prix mentionnée à l’article L. 3222-3 du code des transports correspond au montant dû au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes. »

Dans l’article 2 du décret n° 2012-670 du 4 mai 2012, « Lorsque l’opération de transport repose sur une organisation donnant lieu soit à des opérations de groupages et de tris à des fins d’acheminement, soit à toute autre prestation indissociable de l’opération de transport et que le prix de l’opération ne permet pas d’isoler le prix du transport routier proprement dit, le prix de l’opération de transport est majoré d’un montant forfaitaire en application d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé des transports et établi en fonction du poids et des lieux de chargement et de déchargement des marchandises transportées. Ce barème est révisé annuellement par arrêté du ministre chargé des transports après avis de la commission nationale d’évaluation du dispositif de répercussion prévue aux articles 4 à 6 du présent décret. Ce barème peut être révisé par le ministre chargé des transports à tout moment en cas d’évolution significative des coûts du transport routier de marchandises ou sur proposition de la commission visée à l’alinéa précédent. Les données et le mode de calcul utilisés pour l’établissement de ce barème ainsi que les modalités de sa publication sont précisés par arrêté du ministre chargé des transports. »
Dans le 3ème article du décret n° 2012-670 du 4 mai 2012, « En dehors des cas mentionnés aux articles précédents, le prix du transport routier est majoré d’un pourcentage forfaitaire calculé par le transporteur en appliquant le pourcentage résultant du rapport entre le montant dû au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes pour la période pendant laquelle l’opération de transport a été effectuée et le chiffre d’affaires de cette période. Le montant dû au titre des taxes et le chiffre d’affaires pris en compte pour ce calcul ne peuvent inclure les opérations de transport auxquelles ont été appliquées les modalités de répercussion prévues aux articles précédents. »

Pour s’assurer du bon fonctionnement du mécanisme de répercussion, le gouvernement a crée une commission administrative qui aura pour mission d’évaluer, réviser le barème dans certains cas ou proposer des solutions. Cette commission administrative élue pour 3 ans est composée :

  • quatre représentants du ministre chargé des transports ;
  •  un représentant du ministre chargé du budget ;
  •  un représentant du Comité national routier ;
  •  des représentants des entreprises de transport routier de marchandises, chacun étant désigné sur proposition de chaque organisation professionnelle représentative du secteur au niveau national ;
  •  un représentant des utilisateurs de transport routier de marchandises ;
  •  deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports en raison de leurs compétences dans le domaine des transports.

Vous pouvez découvrir ce décret sur www.legifrance.gouv.fr.

 

 

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