Entente illicite entre constructeurs Pl, l’OTRE soutient les transporteurs

commission-europeenneDans un communiqué de presse portant sur l’entente illicite entre constructeurs PL (poids lourds) et les sanctions infligées par la Commission européenne, l’OTRE soutient les transporteurs. En effet, l’organisation patronale des TPE et PME du transport routier annonce qu’elle « mettra ses services à la disposition des transporteurs afin d’étudier les possibilités de dédommagements du préjudice subi », sur le volet contentieux.

Entente illicite entre constructeurs PL : 2,93 milliards d’euros

Depuis le 16 juillet 2016, la Commission européenne a adressé une amende pour entente illicite entre constructeurs PL. D’après la Commission, l’entente du « cartel » de 1997 à 2011 portait sur les prix bruts, sur le calendrier de mise en place de norme réduisant les gaz à effet de serre et la répercussion des coûts aux clients.

Les constructeurs Daimler, Iveco, Volvo / Renault Trucks et DAF avaient jusqu’au 22 septembre 2016 pour faire appel devant le tribunal de l’Union européenne ou s’acquitter de  l’amende de 2,93 milliards d’euros.

Forte amende pour avoir enfreint les règles de concurrence de l’UE

La commissaire chargée de la concurrence, Me Margrethe Vestager, a déclaré à propos de la forte amende pour avoir enfreint les règles de la concurrence de l’UE : « Aujourd’hui, nous avons frappé fort en infligeant des amendes records pour cette infraction grave. Dans l’ensemble, il y a plus de 30 millions de camions sur les routes européennes, qui représentent environ trois quarts du transport intérieur de marchandises en Europe et jouent un rôle essentiel dans l’économie européenne. Il n’est pas acceptable que MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF, qui produisent à eux seuls environ 9 sur 10 de camions de poids moyen et lourd en Europe, aient conclu une entente au lieu de se livrer concurrence. Pendant 14 ans, ces sociétés se sont entendues sur les prix et sur la répercussion des coûts de mise aux normes environnementales sur les clients. C’est également un message clair aux entreprises que les ententes ne sont pas acceptées.»

Un préjudice financier pour les transporteurs

Pour l’OTRE, les transporteurs sont concernés car pour nombre d’entre eux ces tarifs ont eu un impact sur leur entreprise de transport déjà mise à mal par une concurrence étrangére. L’organisation dénonce ces pratiques de surfacturation et estime que « Cette condamnation met au jour le préjudice financier subi par des milliers de transporteurs routiers. ». L’organisation patronale précise dans le communiqué que « les industriels impliqués dans cette entente illicite ne peuvent se contenter de régler leur sanction pécuniaire » et propose ses services aux entreprises de transport pour obtenir un dédommagement en lien avec cette « entente illicite ».

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