La FNTR et l’OTRE contre la décision de la commission européenne

Commission européenneLa FNTR et l’OTRE contre la décision de la commission européenne d’engager des poursuites à l’encontre de la France et de l’Allemagne de faire appliquer un salaire minimum (smic)pour lutter contre le dumping social.

Décret 7 avril 2016

Pour rappel, le décret du 7 avril 2016 dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2016 (article 281 de la loi Macron) permet de faire appliquer le droit du travail français aux conducteurs étrangers détachés lors d’un transport sur le territoire. En cas de contrôle, ces derniers devront présenter leur contrat de travail et l’attestation de détachement.

A ce propos, l’IRU (International Road Union) avait déclaré « les transporteurs routiers ne disposent toujours d’aucune information concrète pour se conformer à ses exigences. Alors que la Loi Macron stipule que les opérateurs devront désormais s’enregistrer, désigner un représentant en France et calculer le salaire minimum, les formulaires d’enregistrement nécessaires n’ont pas même été publiés par les autorités françaises » et exigeait un report de l’entrée en vigueur de cette loi en exigeant une « clarté juridique ».

 La FNTR évoque une fracture ouverte

Dans son Edito du 16 juin, la FNTR évoque une « fracture ouverte » argumentant que « d’un côté les français se plaignent d’une Europe qui nuirait à leurs intérêts, et de l’autre on trouve que l’Europe est trop indulgente vis-à-vis de la France. Le poids politique des pays de l’Est, regroupés dans le « groupe de Visegrad », est de plus en plus lourd face à la vieille Europe. Le débat sur la révision de la Directive détachement, initiée le 8 mars, est bloqué, et il n’est pas exclu que les débats sur les « initiatives route » (réévaluation des réglementations relatives au transport routier) se grippent aussi, tant les oppositions sont flagrantes. ».

L’OTRE estime que la décision est scandaleuse

L’OTRE estime qu’il faut « défendre les transporteurs plus que jamais » et que la « décision de la commission européenne d’attaquer la déclaration obligatoire des conducteurs détachés est scandaleuse ». L’organisation patronale rappelle que « d’après le bilan du plan national de lutte contre le travail illégal 2013- 2015, la France est l’un des principaux pays de l’Union européenne concernés par le détachement. En 2015, on comptabilise, tous secteurs confondus, 286.025 travailleurs détachés faisant bondir de 25% le recours au détachement par rapport à 2014. Les dispositions du décret du 7 avril dernier tentent de mettre un coup d’arrêt aux abus du détachement dans le transport renforçant la protection du marché intérieur. »

En attendant, l’entrée en vigueur qui prévoit d’imposer le smic français aux conducteurs étrangers est programmée le 1er juillet. La France dispose de deux mois pour argumenter ce décret, reste à savoir si la France saura convaincre la commission du bien fondé de cette loi pour endiguer le dumping social.

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