Le transport routier pas concerné par la loi travail ?

loi travail, loi El KhomriCette semaine s’annonce mouvementée dans les transports depuis l’annonce du passage en force avec le 49-3 de la loi travail avec des grèves annoncées par les routiers, la SNCF, RATP pour exiger son retrait…Dans une actualité mis en ligne le 13 mai dernier, la FNTR estime que le transport routier n’est pas concerné par la loi travail ou loi El Khomri et que le mouvement de grève des routiers le 16 mai contre la loi El Khomri des syndicats FO et CGT n’a pas de raison d’être.

FO et CGT contre la Loi travail

Pour rappel, les syndicats des Transports FO et CGT ont lancé un appel à un mouvement de grève (reconductible) à partir du 16 mai 2016 à 22h contre ce projet de loi.

Pour les deux organisations syndicales, ce projet de loi aboutirait à des heures supplémentaires effectuées par les salariés nettement moins bien rémunérées et une perte de salaire pour les salariés si les heures supplémentaires sont rémunérées à hauteur de 10%. La FNTR rappelle aux syndicats que depuis 2008, le Code du Travail donne la possibilité aux entreprises d’instaurer le paiement des heures supplémentaires à 10% au lieu de 25 % et 50 %.

Les dispositions du Code du travail : la loi 2008- Article L3121-22 

Dans son actualité, la FNTR précise que « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. »

Les organisations syndicales FO et la CGT contestent le fait que l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche.

La réaction de la FNTR

D’après la fédération, depuis 2008, « aucun accord dans la branche n’a permis à une entreprise de rémunérer les heures supplémentaires à hauteur de 10% en précisant qu’il existe de gros doutes sur le fait que des organisations syndicales puissent appeler à négocier un tel accord, dans la branche ou dans l’entreprise ».

Pour conclure, pour la FNTR « La loi El-Khomri ne déroge pas à la règle, ni favorablement, ni défavorablement, pas plus qu’elle ne remet en cause la validité des dispositions conventionnelles existantes. »

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