Majoration forfaitaire obligatoire de la taxe poids lourds

Alors que la taxe poids-lourds (écotaxe poids-lourds) doit entrer en vigueur en juillet 2013, votée en 2009 lors du Grenelle de l’environnement sur les poids-lourds de 3,5 tonnes et plus circulant sur les routes nationales, départementales et communales, le ministre en charge des transport, Frédéric Cuvillier avait évoqué en clôture du 67e congrès de la FNTR que l’écotaxe Pl reposera sur une majoration forfaitaire et non comme le prévoyait le décret paru le 6 mai 2012.

Pour rappel, Frédéric Cuvillier avait déclaré à propos de la taxe PL : « Cette majoration sera identique, quelle que soit l’activité de transport, assise sur une base légale avec un taux fixé par région et, pour le transport interrégional, un taux interrégional ».

D’après le N°2668 du 23 novembre 2012 de L’officiel des transporteurs, le calendrier législatif avant l’entrée en vigueur de cette majoration forfaitaire est le suivant :

  • Le ministère a communiqué le projet de texte au Conseil d’Etat le 20 novembre 2012
  • Les juges disposent de 5 semaines pour rendre un avis favorable ou non (fin décembre)
  • Un projet de loi portant « diverses dispositions de transports » sera inscrit au Conseil des Ministres en janvier 2013
  • Examen parlementaire du texte prévu fin janvier-février

C’est donc courant février que la majoration forfaitaire obligatoire de la taxe poids-lourds devrait être annoncée par le ministère des transports. Pour rappel, la FNTR a mis en ligne un guide explicatif sur l’écotaxe poids-lourds sur son site qui explique son fonctionnement et qui prodigue des conseils pour anticiper l’arrivée de cette nouvelle taxe.

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