Dans le cadre de la mission VUL qui lui a été attribué, Damien Pichereau a rencontré les acteurs du transport de marchandises. Après l’OTRE, c’est au tour de la FNTR de livrer ses conclusions de travail sur le transport léger. La FNTR était représentée par Gérard Cohen-Boulakia, président de la Commission Nationale Spécialisée Transport Léger.
D’après les conclusions de la FNTR, il faut réguler la profession VUL au niveau national et européen. De plus, il faut interdire la mention « livraison gratuite » sur les sites de e-commerce.
Réguler la profession VUL
Dans un premier temps, pour lutter contre la concurrence des VUL, la FNTR a fait des propositions de régulation. Parmi ces propositions, on retrouve :
- « La transposition des conditions d’accès à la profession de transport léger françaises, au niveau européen
- La transposition aux VUL des règles du détachement et du cabotage
- L’interdiction du repos en cabine
- La mise en place d’un système de suivi des temps de conduite pour le transport léger international ».
E-commerce : interdire la mention livraison gratuite
Dans un second temps, la FNTR préconise d’interdire la mention « livraison gratuite ». dans le e-commerce. Pour cela, la FNTR souhaite :
- « mettre en place une politique de contrôles avec des moyens adaptés pour lutter contre l’exercice illégal de la profession de transporteur par les coursiers
- créer un cadre règlementaire contractuel pour les plateformes d’intermédiations visant à protéger le transporteur, le livreur et le client et l’obligation de sécuriser les data
- définir dans le code des transports le statut de « commissionnaire ou courtier digital » et les obligations qui lui incombe en matière de responsabilité
- interdire la mention de « transport gratuit » sur les sites de e-commerce
- définir un cadre pour les collectivités locales, afin qu’elles puissent mettre en place des actions de logistique urbaine durable dans leur politique de gestion de l’espace foncier, de l’usage de la voirie et dans leurs plans d’urbanismes ».