Réforme du Code du travail

Dans son Edito du 19 juillet, l’OTRE évoque après examen du projet sur la réforme du code du travail « dix mesures majeures » et « novatrices ».

Après le programme des réformes sociales dévoilé, ce projet de loi portant sur la réforme du Code du travail validé par les députés mi-juillet a été définitivement adopté par les sénateurs durant la session extraordinaire cet été. Ce projet de loi par ordonnance sera présenté aux partenaires sociaux fin août et devrait être adopté en Conseil des ministres en septembre.

Les dix mesures majeures de la réforme du Code du travail

Le plafonnement des indemnités aux prud’hommes

Afin de plafonner les indemnités aux prud’hommes, l’article 3 du projet de loi fixe « un référentiel obligatoire » en cas de licenciement sans motif sérieux.

Le plafonnement des indemnités prud’homales a pour objectif d’instaurer un plafond au montant des indemnités des salariés qui tiendra compte de leur ancienneté. Ainsi, les entreprises sauront précisément le montant des indemnités à verser en cas de condamnation aux prud’hommes.

Les licenciements : licenciement simplifié et licenciement économique

Le gouvernement envisage de créer un formulaire Cerfa pour simplifier le licenciement « en adoptant les règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciements ».

Avec la nouvelle ordonnance, dans le cadre d’un licenciement économique, les tribunaux devront prendre en compte tous les sites du groupe implantés à travers le monde. Pour éviter des licenciements économiques abusifs, le projet de loi prévoit des « garde-fous » fixés dans les ordonnances.

Le CDI à durée limitée

Le gouvernement souhaiterait instaurer des CDI de projet dans certains secteurs d’activités, type de contrat qui existe déjà dans le BTP. Ce type de contrat reprend les règles du CDI mais permet à l’employeur d’ajuster son contrat de travail en tenant compte de l’avancée du chantier. Ainsi, à la fin d’un chantier, l’employeur pourra licencier le salarié recruté pour ce dernier sans que celui-ci ne touche de prime.

Le référendum pour négocier dans l’entreprise

« Le projet de loi d’habilitation autorise le gouvernement à faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord ».

La fusion des instances représentatives du personnel

D’après le texte proposé, le gouvernement envisage la fusion des instances représentatives du personnel des 3 branches  CE, DP et CHSCT en 1 baptisée CSE (comité social et économique).

L’OTRE précise « Le CSE pourrait par accord intégrer des compétences de négociation aujourd’hui dévolues aux délégués syndicaux. Il serait alors appelé  » conseil d’entreprise « . »

Plus de place à l’accord d’entreprise

Dans le projet de loi, le gouvernement veut construire une architecture des normes en trois blocs. « Le premier rassemblerait les thèmes pour lesquels l’accord de branche primerait de façon « impérative » . Six thèmes seraient concernés : les minimas conventionnels, les classifications des métiers, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, celle des fonds de prévoyance, et l’égalité femmes-hommes. La pénibilité en sortirait.

Le deuxième bloc comprendrait les thèmes où les branches seraient maîtresses à bord pour décider de mettre un verrou, c’est-à-dire de faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. La pénibilité, le handicap et les conditions et moyens d’exercice d’un mandat syndical feraient partie de ce bloc.

Pour tous les autres sujets (troisième bloc), l’accord d’entreprise serait prioritaire. »

L’accord collectif s’imposera

L’OTRE explique que « La future ordonnance veut revoir « le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d’un accord collectif« . On se dirigerait a priori vers un « licenciement sui generis » (autrement dit ni pour motif personnel, ni économique), avec un « renforcement des droits à la formation » .

Le compte pénibilité renommé et modifié

Le gouvernement Macron va rédiger une ordonnance sur la question du compte de prévention de la pénibilité. Il s’appellera désormais le compte de prévention.

Report du prélèvement à la source d’un an

D’après le projet de réforme, on note que l’entrée en vigueur du prélèvement à la source est différé. Le dispositif est repoussé au 1er janvier 2019.

En guise de conclusion, l’OTRE estime que la réforme du Code du travail « va dans le bon sens de ce qui doit-être entrepris » et espère que « le dialogue social soit effectif ».