Fraude travail détaché
Le travail détaché reste d’actualité ! Dans un rapport public annuel, la Cour des comptes pointe des dysfonctionnements contre la fraude au travail détaché. En effet, les magistrats estiment que le cadre juridique contre la fraude au travail détaché est renforcé. Cependant, il persiste des lacunes dans les sanctions. Du côté européen, le TRM attend une clarification sur le travail détaché figurant dans le paquet mobilité. En effet, la directive de 1996 révisée a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 28 juin 2018 exclut le transport routier et sera applicable au 30 juillet 2020.
Fraude travail détaché : les dysfonctionnements pointés par la Cour des comptes
Pour commencer, le rapport 2019 stipule que les règles sur le travail détaché sont robustes mais difficilement applicables. En effet, comme le souligne l’OTRE « les types de fraudes aux règles existantes sont divers. Cela va de l’omission de déclaration préalable d’un détachement au non-respect du socle de droits inhérents à ce statut – en particulier la durée de travail et les repos hebdomadaires –, en passant par l’organisation de « travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre ou marchandage » via des sociétés boîtes aux lettres. »
Finalement, le rapport pointe du doigt le manque de moyens et d’outils des corps de contrôle. En effet, on peut lire « Le nombre de contrôles ciblés concernant les détachements de travailleurs ayant débouché sur des redressements est réduit (…) les agents de contrôle ne sont pas tous familiarisés avec le droit particulier applicable au détachement ».
Durcir les sanctions sur les fraudes au détachement
Pour commencer, la Cour des comptes explique page 72 « Le nombre de contrôles ciblés concernant les détachements de travailleurs ayant débouché sur des redressements est réduit : 65 pour 51 M€ de redressements en 2016, 63 pour 40,5 M€ de redressements en 2017. Les sommes effectivement recouvrées sont minimes (moins de 0,5 % des redressements de 2016 identifiés comme recouvrés en septembre 2017). Ces résultats ne sont pas à la hauteur des enjeux. »
De plus, les magistrats veulent raccourcir les délais de réponse aux demandes d’information des autres États membres. En effet, les magistrats précisent « la coopération au niveau européen et entre États membres est indispensable pour assurer la confiance dans le recours au travail détaché et l’effectivité de la lutte contre la fraude. Par-delà les accords bilatéraux que développe la DGT, les demandes d’information entre États sur les cas de détachement de travailleurs posant problème sont encadrées au plan européen par des délais (25 jours ouvrables maximum). »
Finalement, la Cour des compte veut des sanctions pénales plus sévères comme la fermeture d’établissement ou de chantier en cas de fraude.
Pour conclure, l’OTRE salue le constat établit par la Cour des comptes sur le travailleur détaché.