Un permis professionnel dans les transports ?

FO-UNCP Transports disent non au permis à points

FO-UNCP Transports disent non au permis à points

FO-UNCP Transports dit non au permis à point et prône pour un permis professionnel dans les transports rejoignant l’OTRE favorable à un permis de conduire professionnel. Les professionnels de la route réclament un permis  professionnel et une pétition qui enregistre plus de 8000 signatures est en ligne.

Non au Permis à points pour les professionnels de la route

Pour rappel, le 1er janvier 2017, l’article du Code de la Route L121-6, le chef d’entreprise aura l’obligation de dénoncer les infractions commises par son salarié. Autant dire comme le relate le communiqué de presse de FO-UNCP Transports que « sonne le clap de fin des professionnels de la route ». Pour FO-UNCP, pour les professionnels de la route, il faut distinguer le circuit personnel du personnel roulant et le professionnel, l’un ne devant pas impacter l’autre.

Dans le communiqué, il est précisé que l’accord de 1992 n’est plus respecté concernant le rattrapage des points. « En effet, en 1992 quand les premiers barrages ont été érigés par les indépendants routiers puis les salariés du transport contre la mise en place du permis à points, le gouvernement de l’époque donc l’Etat s’était engagé pour que les professionnels de la route ne soient pas démunis de tous leurs points dans un accord toujours en vigueur à ce jour. Cet accord daté du 13 novembre 1992 n’est plus du tout respecté par l’Etat dans son financement. En effet, il prévoit dans son article 3 FONDS SPECIAL PROFESSIONNEL « PERMIS SECURITE » sous article 4, « une quote-part de la taxe parafiscale (sur les cartes grises) complétée le cas échéant, d’un financement par les pouvoirs publics, des subventions des collectivités territoriales ».

Un permis professionnel dans les transports ?

L’idée d’un permis professionnel n’est pas nouvelle. En 2009, dans une lettre écrite n°08154 de Mr Jean Boyer publiée au JO du Sénat du 2/04/2009 transmise au Ministère de l’écologie celui s’interrogeait sur la pertinence du permis à points unique estimant que ce dernier allait à l’encontre d’une équité en matière d’emploi. Dans cette lettre, on pouvait lire : « (…) pourquoi les chauffeurs devraient être pénalisés dans leur profession pour des fautes commises en dehors de leur activité professionnelle. Une marge d’appréciation est certainement à rechercher dans la réflexion à engager afin de faire évoluer ce type de procédure. »

Voici la réponse de l’époque du ministère publiée au JO du 30 /07/2009: « Le dispositif du permis à points, qui est le même pour les conducteurs professionnels et non professionnels, a déjà été assoupli en 2007 pour permettre de récupérer un point perdu après un an sans infraction. Par ailleurs, les conducteurs ayant perdu des points ont la faculté de suivre des stages de sensibilisation à la sécurité routière et récupérer ainsi jusqu’à quatre points. Les infractions commises par un professionnel de la route ne peuvent être dissociées selon qu’elles ont été commises dans le cadre de leur emploi ou non. Il n’est donc pas souhaitable de revenir sur ce principe si l’on veut poursuivre dans le sens de la diminution des accidents qui surviennent quel que soit le caractère, professionnel ou non, de l’utilisation du véhicule. Le fait de supprimer ou de diminuer l’importance du retrait de points pour les utilisations de véhicule à caractère professionnel introduirait une rupture d’égalité entre les citoyens : ils doivent rester vigilants au volant sur la route, quelle que soit la nature de leur déplacement. Une telle mesure n’est donc pas envisagée car elle aurait un effet négatif pour la sécurité routière. »

Le personnel roulant dit oui à un permis de conduire pour les professionnels de la route et FO-UNCP Transports interpellent les futurs candidats à l’élection présidentielle sur le sujet.

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