Comment lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social ?

C’est le jour de la Saint Valentin qu’un amendement gouvernemental (projet de loi Macron) a été adopté par les députés afin de lutter contre la concurrence et le dumping social des routiers étrangers en imposant le SMIC aux routiers étrangers. Si du côté syndical on voit cet amendement comme « une révolution », du côté patronat, la FNTR estime que c’est une « réponse partielle » qui doit être conforté par Bruxelles pour « redéfinir les règles du cabotage (…) et d’ouvrir rapidement une réflexion sur un régime de travailleur hautement mobile » tandis que l’OTRE voit cette mesure comme « déterminante » dans la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale.

Que dit cet amendement et qui est concerné?

Dans cet amendement précisant l’application des règles d’application du détachement de salariés concernant le transport routier et le transport fluvial, il est précisé que:

  • « l’entreprise étrangère devra désigner en France un représentant qui sera chargé d’assurer la liaison avec les autorités de contrôle

  • la déclaration préalable de détachement sera remplacée par une « attestation de détachement »
  • le destinataire sera considéré comme le donneur d’ordre de l’opération (même si le donneur d’ordre est l’expéditeur !). Ce sera donc au destinataire de procéder à l’ensemble des vérifications relatives à l’application du détachement, et notamment le paiement du salaire minimum applicable en France (les entreprises françaises, destinataires du transport, seront les premières visées en cas de contrôle). »

Les réactions dans le transport routier

Pour l’OTRE cette mesure est « déterminante » mais doit être mise en application rapidement et doit être accompagnée d’une campagne importante des poids lourds étrangers circulant sur le sol français et « demande qu’une campagne des contrôles des plus importantes plateformes logistiques et de distribution soit corrélativement mise en place » peut on lire dans un billet daté du 17 février.

Pour la CGT Transport « En obligeant dorénavant le salarié étranger effectuant un transport en France à être sous le régime du salarié détaché, la France impose l’application des règles sociales françaises pour ce salarié, une révolution pour ce secteur« .

Pour Nicolas Paulissen, délégué général de la FNTR c’est une « réponse partielle et insuffisante au problème de distorsion de concurrence« .

 

Pour lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social la France imposerait le SMIC aux routiers étrangers, une mesure qui se veut rassurante contre les pays d’Europe de l’Est mais rappelons que la réglementation européenne est ambiguë sur les travailleurs détachés dans un autre pays que le leur et rappelons qu’ils doivent régler les charges salariales dans leur pays d’origine mais doivent aussi être payés selon les règles du pays où ils exercent. Cela demande qu’une campagne de contrôle des plus importantes plateformes logistiques et de distribution soit corrélativement mise en place ce qui risque d’être compliqué.

1 comment for “Comment lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social ?

  1. 18 février 2015 at 11 h 46 min

    pluce que le smic pour no chauffeur francais

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