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L’écotaxe doit être appliquée pour le Conseil d’Etat dans un délai de six mois, nouvel épisode concernant le feuilleton écotaxe poids lourds qu’on croyait définitivement supprimée !
L’écotaxe doit être appliquée pour le Conseil d’Etat
Le 5 décembre dernier, le Conseil d’Etat a enjoint le gouvernement en place de prendre un arrêté fixant la date d’entrée en vigueur de l’écotaxe estimant que les dispositions législatives à cette taxe poids lourds sont toujours en vigueur. Voilà la réponse du Conseil d’Etat faite à l’association écologiste Alsace Nature qui avait déposé un recours auprès du Conseil d’Etat pour la mise en place du dispositif après un refus du gouvernement.
Dans le communiqué de presse du Conseil d’Etat, on peut lire : « Si le Gouvernement a décidé de reporter la perception de cette taxe, il était néanmoins légalement tenu de mettre en œuvre ces dispositions législatives en l’absence de leur abrogation. Le Gouvernement a décidé de reporter la perception de cette taxe et n’a donc pas pris l’arrêté en question ».
Le Conseil d’Etat rappelle que les députés ont effectivement voté un amendement au projet de loi de finances 2017 mais rappelle « Si une procédure d’abrogation de la disposition législative est actuellement en cours au Parlement, elle n’a pas encore abouti à la date à laquelle le Conseil d’Etat s’est prononcé. En conséquence, le Gouvernement demeure dans l’obligation de l’appliquer et de prendre l’arrêté », estime le Conseil d’Etat. Ce dernier n’a pas assorti cette injonction d’une astreinte. »