Les députés contre le dumping social et la concurrence déloyale

transport low costC’est aujourd’hui que les députés doivent débattre d’une proposition de loi pour lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale avec pour objectif de renforcer l’accord européen (directive européenne de 1996) sur le contrôle des travailleurs détachés, texte qui doit être voté le 25 février prochain.

Le 11 février dernier, une proposition de loi avait été adopté pour lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (travail low cost) dans le transport routier de marchandises.

Le premier amendement concernait les temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers de moins de 3,5 tonnes : désormais, les employeurs auront pour obligation de veiller à ce que l’organisation du travail ne contraigne pas les chauffeurs routiers à prendre leur repos hebdomadaire normal (au moins 45 heures) dans leur cabine sous peine de sanction pénale pouvant aller jusqu’à 30 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement.

Dans un second temps, les camions de moins de 3,5 tonnes devront respecter les règles du cabotage à savoir 3 livraisons dans un même pays dans un délai maximum de 7 jours.

Ce texte de loi propose aussi le principe de « responsabilité solidaire » c’est à dire qu’un donneur d’ordre pourra être poursuivi pour les fraudes commises par un sous-traitant et aussi une liste noire visible sur internet où figureront les entreprises ayant été condamné pour travail illégal.

 

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