Lutte contre le dumping social dans le TRM : l’Autriche en infraction pour la Commission Européenne

Après l’Allemagne et la France, c’est l’Autriche qui est pointé du doigt pour ses mesures contre le dumping social dans le TRM par la Commission européenne. En effet, le 27 avril, la CE a lancé une procédure d’infraction contre l’Autriche qui dispose d’un délai de deux mois pour y répondre.

Que reproche la CE à l’Autriche ?

Dans un communiqué de presse, la Commission européenne « estime que l’application de la législation autrichienne à toutes les opérations de transport international comportant un chargement et/ou déchargement effectué sur le territoire autrichien constitue une restriction disproportionnée à la libre prestation » et que « l’application de cette loi aux opérations de transport international n’ayant pas un rapport suffisant avec l’Autriche n’est pas justifiée, en ce qu’elle crée des contraintes administratives disproportionnées qui empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle considère que des mesures plus proportionnées pourraient être prises pour garantir la protection sociale des travailleurs et une concurrence équitable sans porter atteinte à la libre circulation des services et des marchandises. »

Lutte contre le dumping social

Pour rappel, Bruxelles avait lancé une procédure d’infraction à la France pour avoir instauré au 1er juillet l’entrée en vigueur du smic français pour les conducteurs étrangers détachés sur le territoire français. Comme ses homologues allemands et français, l’Autriche a instauré une loi pour endiguer le dumping social en instaurant un smic routier autrichien pour les conducteurs chargeant ou déchargeant dans le pays.

D’ici là, on devrait en savoir un peu plus sur les futures mesures pour le transport de marchandises prévues par la Commission Européenne.

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