La FNTR évoque la taxation du CFA

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Dans un Edito daté du 5 janvier 2017, la FNTR évoque la taxation du CFA (Congé Fin Activité) et les redressements URSSAF. La taxation du CFA avait suscité de nombreuses réactions de la profession.

Taxation du CFA : rappel sur l’article 137-10

La FNTR évoque la taxation du CFA et rappelle que « L’article 137-10 du Code de la Sécurité Sociale est l’article qui prévoit que les régimes de pré-retraite doivent être taxés à 50%. C’est sur la base de cet article que certaines URSSAF ont lancé des redressements contre des entreprises de transport dont les salariés avaient pris leur congé de fin d’activité. Les montants en jeu étaient faramineux puisque les entreprises étaient sommées de payer une taxe à hauteur de 50% des allocations perçues par ces salariés. Pour 1000 euros reçus, une taxe de 500 euros… ».

Les organisations syndicales du transport en colère suite à la taxation CFA et contrôle URSSAF s’étaient écriés dans un communiqué de presse à quoi jouait le gouvernement.

La FNTR et la taxation du CFA

La FNTR poursuit en déclarant « la FNTR et TLF ont fait déposer un amendement dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 indiquant que cet article ne concernait aucunement les régimes de branche, et particulièrement les CFA du transport. Le Gouvernement a fait rejeter cet amendement pour en faire adopter un autre prévoyant que la taxe s’appliquerait à tous ceux qui prendraient leur CFA à compter du 1er janvier 2018. Coup de théâtre : le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Seine et Marne rend un jugement le 19 décembre dans une affaire où une entreprise de transport contestait un tel redressement. Et le Tribunal dit : l’article 137-10 ne concerne pas les CFA du transport. En somme, il se prononce exactement dans le sens de l’amendement de la FNTR et de TLF. Mais entre temps, la loi a été adoptée, et pire le Conseil constitutionnel a validé l’amendement gouvernemental. Et donc, on se trouve dans une situation ubuesque où alors que l’article 137-10 n’est pas considéré par les tribunaux comme applicable au CFA, le Gouvernement a clairement fait le choix de taxer à compter du 1er janvier 2018.

Certes, il faut engager rapidement une négociation pour sortir de l’ornière. Mais la question de la dénonciation de l’accord de 1997 qui avait instauré le CFA se pose plus que jamais. Car si on dénonce un accord, un préavis de 15 mois s’applique. Et il est déjà trop tard pour arrêter les entrées et donc la taxation pour le 1er janvier 2018. Faute d’avoir écouté les fédérations de transport, ou d’avoir attendu la décision des tribunaux, le Gouvernement donne l’impression d’être passé en force pour imposer une taxe là où elle ne se justifiait aucunement. L’article 137-10 serait alors le nouvel article 49.3 ? »

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